Conditions générales - RAYMOR Sàrl
1. Objet des CG
Les présentes conditions générales règlent les relations contractuelles entre RAYMOR Sàrl et le client (n’est valable que pour les commandes par Internet).
2. Conditions d’envoi et de livraison
L’envoi a lieu aux risques du client. La marchandise commandée est livrée par envoi postal recommandé. Nos prix Internet s’entendent frais d’envoi exclusive.
3. Prix et conditions de paiement
Nos prix sont en francs suisses et s’entendent TVA incluse. Le client a la possibilité de payer par facture ou par paiement anticipé. Nous nous réservons le droit de demander des renseignements sur la solvabilité. En cas de renseignements négatifs sur la solvabilité, nous ne livrerons la marchandise que contre remboursement ou paiement anticipé.
Sans accord écrit, le délai de paiement échoit 30 jours après la réception de la marchandise. Après expiration de ce délai, le client est en retard de paiement et doit, dès cette date, payer un intérêt de retard de 5%.
4. Protection des données
Nous sommes autorisés à exploiter les données obtenues concernant l’acheteur, relatives aux conditions générales ou en relation avec celles-ci, au sens de la protection des données.
5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de la maison RAYMOR Sàrl jusqu’au paiement complet de toutes les créances. La RAYMOR Sàrl est autorisée à faire effectuer l’inscription conforme au registre.
6. Garantie et responsabilité
Garantie contre d’éventuels défauts de fabrication. Garantie pour l’ouvrage conformément aux normes du fabricant.
7. Droit de retour
Le droit de retour n’est possible qu’en cas de livraison incorrecte. La marchandise doit être examinée immédiatement après la réception. Tous défauts éventuels doivent être communiqués dans un délai de 8 jours.
8. For judiciaire et droit applicable
Toutes obligations provenant du contrat conclu sont régies par le droit suisse. Le for judiciaire est Ermatingen.
